La publication des actes avec FAST-PubliAct

Publiez tous vos actes administratifs sur votre site web conformément au décret du 7 octobre 2021 portant sur la réforme de la publicité des actes des collectivités.

Depuis le 1er juillet 2022, il est devenu obligatoire pour les collectivités de plus de 3500 habitants de rendre public leurs actes administratifs sur leur site web. Une multitude de documents sont concernés tels que les délibérations, les arrêtés, les règlements de police ou encore les procès-verbaux.

Pour accompagner les collectivités locales dans l’application de cette réforme, FAST lance le service FAST-PubliAct destiné à la mise en ligne des actes administratifs afin de les rendre exécutoires et ainsi de se prémunir contre des recours potentiels.

FAST-PubliAct,
un service simple en 4 étapes :

  1. Clic droit sur l’acte pour envoi vers PubliAct
  2. Horodatage et scellement de l’acte
  3. Publication instantanée sur votre site web
  4. Consultation en ligne avec Recherche full text

Que change la réforme ?

  • La mise en ligne est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.
  • La publication conditionne le caractère exécutoire.
  • La date de publication et l’intégrité de l’acte doivent être garantis.

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