La publication des actes avec FAST-PubliAct

Publiez tous vos actes administratifs sur votre site web conformément au décret du 7 octobre 2021 portant sur la réforme de la publicité des actes des collectivités.

Depuis le 1er juillet 2022, il est devenu obligatoire pour les collectivités de plus de 3500 habitants de rendre public leurs actes administratifs sur leur site web. Une multitude de documents sont concernés tels que les délibérations, les arrêtés, les règlements de police ou encore les procès-verbaux.

Pour accompagner les collectivités locales dans l’application de cette réforme, FAST lance le service FAST-PubliAct destiné à la mise en ligne des actes administratifs afin de les rendre exécutoires et ainsi de se prémunir contre des recours potentiels.

FAST-PubliAct,
un service simple en 4 étapes :

  1. Clic droit sur l’acte pour envoi vers PubliAct
  2. Horodatage et scellement de l’acte
  3. Publication instantanée sur votre site web
  4. Consultation en ligne avec Recherche full text

Que change la réforme ?

  • La mise en ligne est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.
  • La publication conditionne le caractère exécutoire.
  • La date de publication et l’intégrité de l’acte doivent être garantis.

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      Foire aux questions

      FAST est le distributeur exclusif de PubliAct.

      Oui, FAST-PubliAct est universel. Il peut être utilisé avec n’importe quels types de documents provenant de n’importe quel outil.

      Cela va dépendre du type d’acte. En tout état de cause, ils devront y rester à minima deux mois, puis pour certains comme les PV et les délibérations, ils devront être affichés sur le site internet sans limite de temps.

      Les actes sont toujours stockés et présentés aux internautes de la même manière que lors de leur publication, sauf si la collectivité a paramétré un archivage automatique pour certains de ces actes. Dans ce cas, ils seront mis hors ligne et seront accessibles uniquement pour les utilisateurs de la collectivité et plus par les internautes.

      FAST-PubliAct est un service en parallèle de FAST-ACTES. Il n’est pas fourni d’office avec FAST-ACTES.

      Une interconnexion avec la solution FAST-ACTES est en cours d’étude. La difficulté de l’intégration réside dans le fait que certains actes transitant par FAST-ACTES ne sont pas à publier électroniquement et qu’à l’inverse certains documents qui ne sont pas soumis au contrôle de légalité doivent pourtant être publiés. Il faut donc pouvoir conserver une solution d’intégration permettant de répondre à ces différents cas de figure.